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Bourse de l'immobilier
et du foncier d'entreprise

Bourse de l'immobilier et du foncier d'entreprise

Mentions légales et conditions générales d'utilisation (CGU)


Le texte qui suit présente les mentions légales et les conditions générales d’utilisation du site « Bourse de l’immobilier et du foncier d’entreprise » (BIE). Tout visiteur du site admet en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve. Elles ne le déchargent pas des obligations qu’il contracte en accédant par un lien à une page ou un site internet tiers. Les internautes sont responsables des interrogations qu’ils formulent ainsi que de l’interprétation et de l’utilisation qu’ils font des résultats. La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var (CCI) du Var se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes, notamment en faisant évoluer son site.

Mentions légales

Le site internet BIE est la propriété exclusive de la CCI du Var, établissement public créé par Ordonnance du 13 juin 1833, régi par les dispositions du Titre premier du Livre septième du Code de Commerce, située 236 Bd du Maréchal Leclerc, CS 90008, 83107 Toulon Cedex.

Directeur de publication : M. Jacques BIANCHI, Président de la CCI du Var

Conception, réalisation et maintenance : SARL Caeterra – St Marc – 82130 Piquecos

Hébergement : SAS OVH.FR – 2 Rue Kellerman – 59100 Roubaix

Contenu du site

Le site internet BIE http://bourse-immo.var.cci.fr a pour vocation de recenser les disponibilités foncières et immobilières, à destination d’entreprises du Var. Il répertorie des produits détenus en mandat d’exclusivité par des professionnels de l’immobilier, des promoteurs, des aménageurs ou des collectivités locales.
La BIE permet aux entreprises de trouver une solution immobilière ou foncière pour se développer. La BIE comporte des données et des informations mises à jour régulièrement.

Ce site permet de :

  • Consulter gratuitement un répertoire d’offres informatisées de locaux d’activités, bureaux, entrepôts et terrains d’activités, disponibles à la vente ou à la location.
  • Déposer une demande pour un besoin spécifique n’ayant pas trouvé réponse.
  • Déposer une offre de terrain ou local disponible, à la condition d’être un professionnel de l’immobilier, un promoteur, un aménageur ou une collectivité locale.

La CCI du Var se réserve le droit de corriger ou de modifier le contenu de ce site à tout moment et sans préavis.

Conception technique du site

Le service est conçu pour un accès internet, à l’aide des navigateurs Internet Explorer (version 9 et plus récentes), Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Opéra.

Il est expressément entendu par l’utilisateur de ce site qu’en aucun cas la CCI du Var ne peut être tenue pour responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels, immatériels ou spéciaux, résultant notamment de la consultation et/ou de l’utilisation de ce site Web ou d’autres sites qui lui sont liés, comme des utilisations d’informations textuelles, sonores ou visuelles qui auraient pu y être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d’information ou autre.

Liens hypertextes

Des liens hypertextes sont mis en place dans le cadre de ce site vers d’autres ressources présentes sur le web, que ces ressources soient d’origine consulaire ou proviennent de tiers. La BIE peut donc proposer des liens depuis son site vers d’autres sites. A l’exception du site www.var.cci.fr, ces sites sont indépendants, la CCI du Var ne les édite pas et ne les contrôle pas.

Dès lors, la CCI du Var ne saurait être tenue responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Il est rappelé que les sites affiliés ou non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et de protection des données personnelles, et que leurs contenus ne sauraient engager la responsabilité de la CCI du Var.

Politique des cookies et géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de pré remplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).

Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation des services proposés par le site internet BIE.

Conditions générales d'utilisation (CGU)

1 : Objet

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du Var a pour objectif de favoriser l’implantation, la création ainsi que le développement d’entreprises. C’est pourquoi, dans le cadre de sa mission d’aide au développement économique local, la CCI du Var a souhaité créer une « Bourse de l’Immobilier et du Foncier d’Entreprise » (BIE).

La CCI du Var a ainsi souhaité répondre aux besoins de développer :

  • L’aide et le conseil aux entreprises à la recherche d’un site d’implantation
  • La valorisation, la promotion et la diffusion de l’information immobilière et foncière

La BIE vise à rapprocher l’offre de la demande en matière d’immobilier industriel et commercial.

2 : Application des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à l’utilisation du service de mise en ligne d’annonces et de biens immobiliers d’entreprise mis à disposition sur le site « Bourse de l’immobilier et du foncier d’entreprise », proposé par la CCI du Var, domiciliée 236 Bd du Maréchal Leclerc, CS 90008, 83107 Toulon Cedex.

Ce service est disponible à l’adresse internet : http://bourse-immo.var.cci.fr

Les présentes CGU prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l’utilisateur. Les présentes CGU sont rédigées exclusivement en français.

3 : Principe de fonctionnement

La CCI du Var et ses partenaires, professionnels de l’immobilier, aménageurs, promoteurs et collectivités locales, ont constitué une base de données de biens immobiliers d’entreprise (terrains d’activités, locaux industriels et commerciaux, bureaux) détenus en mandat d’exclusivité.

Pour consulter ces biens, l’internaute accède à la recherche multicritères puis sélectionne ses critères. Il peut consulter et imprimer les offres extraites de sa requête.

L’internaute peut également consulter la liste des professionnels de l’immobilier et collectivités locales partenaires de la « Bourse de l’immobilier et du foncier d’entreprise ».

La consultation de ces offres est gratuite.

S’il n’a pas trouvé de réponse satisfaisante sur le site, l’internaute a la possibilité de compléter un formulaire de recherche de bien spécifique, qui sera traité par la CCI du Var.

4 : Conditions de participation pour les partenaires

La participation à la BIE n’est soumise qu’à la condition d’être un professionnel de l’immobilier, un aménageur, un promoteur ou une collectivité locale. Elle peut se faire à tout moment.

Les partenaires disposent d’un accès privatif, via l’espace adhérent du site internet http://bourse-immo.var.cci.fr. Cet accès leur permet de saisir et de modifier leurs offres d’immobilier d’entreprise.

La participation à la BIE est gratuite. Dans le cas où des opérations seraient réalisées grâce à la BIE, la CCI du Var ne percevra en aucun cas de frais ou commission liés à celles-ci.

5 : Utilisation des données

L’internaute est seul responsable des interrogations qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus. Il lui appartient d’en faire usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s’engage ainsi à respecter les obligations découlant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.

En aucun cas la CCI du Var ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du site et des données.

Le non-respect des clauses ci-dessus mentionnées expose son auteur à des poursuites exercées par la CCI du Var.

6 : Protection et modification des données personnelles

Tout partenaire peut à tout moment modifier ses données personnelles en se connectant à son espace privatif via l’accès adhérent du site internet de la BIE, ou par mail : immo-entreprises@var.cci.fr

Tout internaute qui a complété un formulaire de recherche de bien spécifique ou le formulaire de contact (espace « nous contacter »), peut également modifier à tout moment ses données personnelles, par mail : immo-entreprises@var.cci.fr

Les internautes peuvent être amenés à communiquer des informations personnelles, par l’utilisation du formulaire de recherche spécifique, ou l’utilisation du formulaire de contact.

Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concernent. Ce droit peut s’exercer à tout moment, par mail : immo-entreprises@var.cci.fr

Le traitement des information recueillies sur ce site a fait l'objet de déclarations auprès de la CNIL sous les numéros 1928991 et 1929010.

7 : Contenu des annonces

Les annonces de biens à mettre en ligne comprendront les éléments suivants :

  • Type de bien
  • Type de transaction
  • Superficie
  • Prix
  • Descriptif du bien
  • Adresse du bien
  • Coordonnées complètes de l’annonceur

8 : Propriété intellectuelle

Le logo de la CCI du Var est protégé au titre des droits de propriété intellectuelle. Il en est de même pour les dénominations des différents partenaires présents sur le site puisque l’ensemble des éléments présents sur le site ainsi que le site sont protégés par la législation, notamment relative aux droits d’auteur ou à l’image.

Toute reproduction non autorisée constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou une atteinte aux droits des personnes, et pourrait à ce titre engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant.

L’ensemble des données présentes sur le site BIE sont protégées au titre de la propriété intellectuelle.

9 : Responsabilité

La CCI du Var s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence.

Il est expressément convenu que l’obligation à la charge de la CCI du Var est une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, la CCI du Var ne peut pas être tenue pour responsable en cas d’inexactitude ou d’omission constatée dans la BIE. En outre, les recherches d’informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité.

La CCI du Var ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site internet ni des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer le serveur hébergeant la BIE.

En cas de force majeure (guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou fourniture d’électricité) et, de manière générale, tout fait indépendant de la volonté de la CCI du Var mettant obstacle à l’exécution de ses engagements, sa responsabilité ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient, sans aucun droit à dédommagement.

10 : Evolution des CGU 

La CCI du Var se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation.

11 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.

En cas de différend, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. Si le différend devait persister, il serait porté devant les juridictions compétentes.

Si vous souhaitez faire paraître une offre sur ce site, vous pouvez contacter :

Chambre de Commerce et d'Industrie du Var

Pôle Prospective et Développement Territorial - Direction du Front Office Entreprises et territoire

Espace Entreprises des Playes – 419 Av de l’Europe – CS 10017 – 83180 SIX-FOURS-LES-PLAGES Cedex

Tél. : 04 94 22 80 42 - Fax. : 04 94 22 81 50

immo-entreprises@var.cci.fr

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